Marché belge
Mise à jour 25/01/2024
Vitis Life : notre décision anticipée est inscrite dans la loi
Notre décision anticipée (nr. 2022.510 d.d. 14/02/2023) stipule que les fluctuations annuelles de la valeur de la réserve d’un contrat d’assurance placement souscrit par une société belge doivent être incluses dans le résultat fiscal imposable sur base annuelle.
Ce principe a aussi été récemment inscrit dans le Code des impôts sur les revenus.
Concrêtement, il s’agit du nouvel article 362bis §2 du Code des impôts sur les revenus.
Pour vos clients qui ont souscrit à un contrat d’assurance placement VITIS Corporate Investment Plan – Branche 6 auprès de Vitis Life S.A. – Belgian Branch, rien ne changera donc, ni dans le traitement annuel d’un contrat existant, ni en cas d’un rachat (partiel ou total).
Cependant, cette modification de la loi apporte à vos clients une sécurité juridique supplémentaire, car :
- Une loi s’impose à tous, chaque administration fiscale et chaque contribuable doit s’y conformer.
- Une loi est valable pour une durée indéterminée, contrairement à une décision anticipée qui n’est généralement valable que pour une période de 5 ans.
Eef Liesens
Head of Legal
Documentation
Le VITIS Corporate Investment Plan offre de nombreux avantages aux sociétés et permet entre autre de structurer un portefeuille d’investissement au moyen d’un contrat d’assurance placement.
