Marché Luxembourgeois

Mise à jour du 14/11/2022

Seuil maximal d’investissement supprimé

Le 1er janvier dernier, la loi luxembourgeoise concernant le budget des recettes et des dépenses de l’état dd. 17 décembre 2021 est entrée en vigueur.

A l’occasion des discussions sur le budget des recettes et dépenses, le législateur a également modifié l’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.). Cet article régit le régime fiscal du contrat d’assurance-vie individuel de type « prévoyance-vieillesse ».

Nous souhaitons brièvement vous informer des impacts de ces modifications sur notre produit « VITIS Optimum » qualifié de « contrat d’assurance-vie de prévoyance-vieillesse, lié à des fonds de placement de type OPCVM (formule Stocks)».

Les modifications légales en bref

Les modifications apportées peuvent être résumées comme suit :

  • Le paiement de l’épargne accumulée à l’échéance du contrat pourra également se faire par retraits annuels.  Cette possibilité s’ajoute aux modes de paiement prévus actuellement, qui sont le paiement en capital et/ou en rente.
  • Les conditions pour un remboursement anticipé (c.à.d. avant les 60 ans du preneur ou lorsque le contrat n’a pas une durée minimale de 10 ans) pour des raisons de maladie ou invalidité grave ont été spécifiées.  La demande de remboursement anticipé doit être basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt minimal de 50% de l’activité professionnelle.
  • Les conditions minimales et maximales d’investissement en fonction des tranches d’âge ont été supprimées. La réglementation envisageait auparavant pour des « contrats de prévoyance- vieillesse ne prévoyant pas de garantie de rendement à l’échéance du contrat » un seuil maximal d’investissement en actions en fonction de l’âge du preneur, notamment dans le cadre d’une formule « stocks » :
    • La part globale des actions dans le total des actifs sous-jacents des supports était limitée en fonction de l’âge du preneur au début de l’année d’imposition et dans les proportions définies ci-après :
Âge accompli au début de l’année d’impositionPart globale maximale des actions dans le total des actifs sous-jacents des supports (formule stock)
– moins de 45 ans
– de 45 ans à 49 ans
– de 50 ans à 54 ans
– 55 ans et plus
– pas de limite
– 75% de l’épargne accumulée
– 50% de l’épargne accumulée
– 25% de l’épargne accumulée

Ce seuil est désormais supprimé.  La stratégie d’investissement choisie par le preneur d’assurance (p.ex. TOTAL, HIGH, MEDIUM, LOW ou MONEY) est dorénavant d’application sans respect d’un seuil spécifique en fonction de l’âge du preneur d’assurance.

Consultez également la fiche info financière Vitis Optimum sur notre site www.vitislife.com.

Eef Liesens
Head of Legal