Qu’attendons-nous dans les mois à venir ?
Dans les derniers mois, les différents États membres ont transposé la directive européenne n° 2018/822 (connue sous le nom de DAC6), qui est la dernière étape d’un plan visant à renforcer la coordination des politiques fiscales entre les États membres, afin d’encourager la transparence fiscale et de contribuer à la création d’un système de taxation équitable dans le marché interne.
DAC6 introduit pour les intermédiaires (banques, fiduciaires, gestionnaires, compagnies d’assurance, etc.) et, le cas échéant, pour les contribuables, une obligation de notifier à l’Administration fiscale de l’État membre de leur résidence les systèmes de planification fiscale agressive (mécanismes) qui présentent un élément transfrontière. Lire la suite de l’article