• Je réside en France. Puis-je souscrire une assurance-vie auprès d’une compagnie luxembourgeoise?

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  • J’ai 64 ans, je suis veuf et j’ai deux enfants. J’ai vendu mon entreprise et je veux investir le produit de la vente, à…

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  • Nous sommes Français et habitons en Belgique depuis plus de 10 ans. Nous avons deux enfants majeurs qui vivent respectivement en France et en Belgique.…

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" Je réside en France. Puis-je souscrire une assurance-vie auprès d’une compagnie luxembourgeoise? "


Notre réponse:

Effectivement, grâce  au principe de la libre prestation de services, une compagnie d’assurances établie au sein de l'Union européenne peut proposer des produits et services dans tous les États membres de l'Union.

Dans cette hypothèse et étant donné que vous resterez assujetti au régime fiscal français vous êtes tenu d’insérer dans votre déclaration fiscale annuelle une déclaration spéciale mentionnant les références du contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie étrangère, la date d’effet du contrat ainsi que sa durée.
Cela signifie également que lors d’un rachat du contrat d’assurance-vie, les plus-values seront imposées. Le preneur ayant souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de VITIS LIFE peut opter dans cette hypothèse entre deux types de régime d’imposition:

  • Impôt sur le revenu des personnes physiques:
    Ce système vous permet de procéder seul à la déclaration des plus-values lorsque vous complétez votre déclaration fiscale. Dans cette hypothèse, VITIS LIFE vous transmet une annexe fiscale vous précisant le montant de la base imposable à transcrire sur votre déclaration fiscale.
  • Prélèvement forfaitaire libératoire:
    Si vous mandatez VITIS LIFE à cet effet ce système nous permet de procéder directement au prélèvement de la taxe sur les plus-values augmentées des prélèvements sociaux. Nous payerons directement les impôts en les déduisant de la somme totale du rachat dont vous faites la demande.


En cas de décès de l'Assuré,

  • pour les prestations d’assurances correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré, VITIS LIFE est tenue de procéder au paiement des prélèvements de 20% et 31,25% prévu à l'article 990 I du CGI, seul ce paiement étant en l'état libératoire envers l'administration fiscale française. Préalablement à la liquidation des prélèvements de 20% et 31,25% susvisés et au versement des prestations d’assurances aux bénéficiaires, VITIS LIFE dûment mandatée par chacun des bénéficiaires informe par l’intermédiaire de son représentant fiscal l'administration fiscale française des données du contrat ainsi que du montant des prestations d’assurances attribuées à chaque bénéficiaire.
  • pour les prestations d’assurances correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré et soumises aux droits de mutation par décès, VITIS LIFE dûment mandatée par chacun des bénéficiaires informe par l’intermédiaire de son représentant fiscal l'administration fiscale française des données du contrat ainsi que du montant des primes versées après les 70 ans de l’assuré. Le paiement des prestations d’assurances est effectué sur la présentation d'un certificat délivré par l’administration fiscale constatant l'acquittement ou la non-exigibilité des droits de mutation par décès.

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