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Vous êtes résident français: révision de la loi de financement française

MIS À JOUR LE 18/10/2011

La loi de finance rectificative du 29/07/2011 a réformé la fiscalité du patrimoine en de nombreux points en ce compris les matières touchant aux transmissions et notamment à l’assurance-vie.

Concernant spécifiquement l’assurance-vie les principales modifications sont les suivantes:

1. Le taux du prelèvement applicable en cas de décès de l’assuré pour les prestations d’assurances correspondant aux primes versées avant les  70 ans de l’assuré (Article 990 I CGI) a été modifié comme suit:
   o    Pour la fraction des prestations d’assurances ≤ à 902.838 EUR, celle-ci est soumise à une taxe forfaitaire de 20% sur la partie des prestations qui excèdent l’abattement de 152.500 EUR par bénéficiaire
   o    Pour la fraction des prestations d’assurances > à 902.838 EUR, celle-ci est soumise à une taxe de 25%.
2. Les produits du compartiment EURO ou d’un support EURO d’un contrat d’assurance-vie multi-supports seront soumis, au moins annuellement, aux prélèvements sociaux applicables lors de leur inscription en compte, soit au taux global de 13,5%.
3. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un non-résident est désormais soumis aux prélèvements applicables en cas de décès de l’assuré (voir point 1. ci-dessus) lorsque l’assuré est domicilié en France au moment de son décès ou lorsque le bénéficiaire est lui-même ou a été lui-même domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années qui ont précédé le décès de l’assuré.